Controle Technique pour les véhicules de collections
Rappel de l'arrêté du 14 octobre 2009.
Par arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection paru au JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18326, il est instauré une visite technique initiale et périodique pour les véhicules de collection (carte grise 'collection').
Détails
L'article 1 impose désormais que les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Par la suite, le véhicule sera soumis à un contrôle technique périodique tous les 5 ans comme défini à l'article 3.
Rappels sur les véhicules de collection
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection doivent avoir 30 ans minimum. Plus aucune limitation de circulation n'est en vigeur pour ces véhicules puisque désormais, ils satisferons au contrôle technique tous les 5 ans. Les véhicules de collection sont autorisés à reproduire leur immatriculation SIV sur plaques noires.
(Merci Black Corvair...)
Rappel de l'arrêté du 14 octobre 2009.
Par arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection paru au JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18326, il est instauré une visite technique initiale et périodique pour les véhicules de collection (carte grise 'collection').
Détails
L'article 1 impose désormais que les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Par la suite, le véhicule sera soumis à un contrôle technique périodique tous les 5 ans comme défini à l'article 3.
Rappels sur les véhicules de collection
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection doivent avoir 30 ans minimum. Plus aucune limitation de circulation n'est en vigeur pour ces véhicules puisque désormais, ils satisferons au contrôle technique tous les 5 ans. Les véhicules de collection sont autorisés à reproduire leur immatriculation SIV sur plaques noires.
(Merci Black Corvair...)